Si vous importez ou exportez du café, du cacao, du bois, du caoutchouc, du soja, de l’huile de palme, des bovins ou l’un de leurs produits dérivés (chocolat, meubles, cuir, pneus, papier), l’EUDR (Regulation on Deforestation-free products, règlement (UE) 2023/1115) s’applique déjà à votre activité, ou est sur le point de s’appliquer si vous êtes une PME. Ce texte remplace le règlement sur le bois (EUTR) et impose une obligation nouvelle : prouver que vos marchandises ne proviennent pas de terres déforestées après le 31 décembre 2020. Voici comment le dispositif fonctionne concrètement et ce que vous devez mettre en place.
Qui est concerné, et pour quels produits
Le règlement distingue deux profils d’acteurs, avec des obligations différentes.
L’opérateur est celui qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l’Union, ou qui l’exporte. C’est lui qui porte la responsabilité pleine et entière de la diligence raisonnée : c’est typiquement l’importateur.
Le négociant est celui qui rend un produit déjà mis sur le marché disponible en aval, dans la chaîne de distribution. Les négociants qui ne sont pas des PME doivent respecter les mêmes obligations que les opérateurs. Les négociants PME ont une obligation allégée : ils doivent collecter et conserver les informations transmises par leurs fournisseurs, sans produire eux-mêmes une déclaration de diligence raisonnée complète.
Sept matières premières sont visées par l’annexe I du règlement : bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ainsi que leurs produits dérivés. Concrètement, cela couvre une liste large de codes de nomenclature combinée : viande bovine et cuir, chocolat et préparations à base de cacao, meubles et charbon de bois, pneumatiques et gants en caoutchouc, huile de palme et glycérine, tourteaux et huile de soja, papier et pâte à papier. Si vous importez un meuble en bois massif ou une tablette de chocolat fabriquée hors UE, vous êtes concerné au même titre qu’un importateur de grumes ou de fèves brutes.
Le calendrier d’application
Le règlement est entré en vigueur en juin 2023. Son calendrier d’application effective a déjà été reporté à deux reprises depuis : une première fois fin 2024, puis une seconde fois fin 2025, face aux difficultés opérationnelles rencontrées par les États membres et les opérateurs pour mettre en place le système d’information nécessaire.
| Catégorie d’entreprise | Date d’application (dernier calendrier connu) |
|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises | 30 juin 2027 |
Ce calendrier a déjà été modifié plusieurs fois depuis l’adoption initiale du règlement : avant d’engager ou de figer votre dispositif de diligence raisonnée sur la base d’une date précise, vérifiez la version en vigueur au Journal officiel de l’Union européenne, car un nouvel ajustement réglementaire n’est pas à exclure. Cela dit, quel que soit le calendrier retenu, la mise en place d’un dispositif de diligence raisonnée et de géolocalisation ne s’improvise pas : mieux vaut structurer la démarche en amont plutôt que dans l’urgence.
Les trois obligations concrètes à mettre en place
Le règlement s’articule autour de trois exigences cumulatives, qui doivent être documentées avant chaque mise sur le marché ou chaque export.
La diligence raisonnée. Vous devez démontrer que le produit est “zéro déforestation” (terre non déforestée après le 31 décembre 2020), qu’il a été produit conformément à la législation du pays de production (droit foncier, droit du travail, fiscalité, droits humains) et qu’il est couvert par une déclaration de diligence raisonnée valide.
La collecte d’informations et la géolocalisation. Pour chaque lot, vous devez disposer des coordonnées géographiques de toutes les parcelles de production, avec une précision suffisante pour identifier la parcelle exacte. Pour les exploitations de plus de 4 hectares, un polygone géoréférencé est exigé ; en dessous, un point de géolocalisation suffit. Sans cette donnée, remontée jusqu’au producteur, aucune déclaration ne peut être valablement déposée.
L’évaluation et l’atténuation du risque. Vous devez analyser la complexité de votre chaîne d’approvisionnement, le niveau de risque du pays ou de la région d’origine, la fiabilité de vos fournisseurs, et documenter les mesures prises pour ramener ce risque à un niveau négligeable. Cette analyse doit pouvoir être présentée aux autorités compétentes sur demande, pendant au moins cinq ans.
Une fois ces trois étapes réalisées, vous déposez une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information mis en place par la Commission européenne, avant chaque mise sur le marché. Un numéro de référence est généré ; il doit accompagner le produit tout au long de la chaîne, jusqu’au négociant final.
La classification des pays par niveau de risque
Le règlement prévoit un système de classement des pays (et parfois de régions infranationales) en trois catégories : risque faible, risque standard, risque élevé. Cette classification, publiée par la Commission, conditionne l’intensité des contrôles.
Pour les produits originaires de pays à risque faible, la diligence raisonnée est simplifiée : les autorités douanières et compétentes réduisent la fréquence des vérifications approfondies. Pour les pays à risque élevé, les contrôles sont renforcés, avec un taux de vérification obligatoire plus important sur les flux d’opérateurs.
Ce mécanisme ne dispense jamais un opérateur de constituer son dossier de diligence raisonnée complet : il module uniquement l’intensité du contrôle administratif en aval, pas l’obligation documentaire en amont.
Sanctions et contrôles
Les autorités compétentes désignées par chaque État membre (en France, plusieurs administrations sont mobilisées selon la filière, dont les douanes pour le contrôle aux frontières) peuvent effectuer des contrôles documentaires, des vérifications physiques et des analyses de traçabilité, y compris par échantillonnage ou test ADN sur certaines filières comme le bois.
Le règlement prévoit des sanctions dissuasives, calculées notamment en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union par l’opérateur fautif, avec un plancher fixé à un pourcentage significatif de ce chiffre d’affaires annuel. S’y ajoutent la confiscation des produits non conformes, la confiscation des revenus tirés de la transaction, l’exclusion temporaire des marchés publics et des procédures de financement européen, voire la suspension de l’autorisation de mise sur le marché en cas de manquements répétés.
Pour un déclarant en douane, l’enjeu pratique est double : vérifier que le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée est bien disponible et cohérent avec le lot déclaré, et s’assurer que l’opérateur importateur a bien anticipé cette exigence avant l’arrivée de la marchandise, faute de quoi le dédouanement peut être bloqué en frontière.
Ce qu’il faut retenir
- L’EUDR s’applique aux sept matières premières listées (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois) et à leurs produits dérivés, y compris transformés (chocolat, meubles, cuir, pneus, papier).
- Le calendrier d’application (dernier report connu : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises) a déjà été ajusté à plusieurs reprises : vérifiez la date en vigueur avant d’agir, mais ne repoussez pas la structuration de votre dispositif de diligence raisonnée dans l’attente d’une échéance définitive.
- Chaque lot doit être couvert par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d’information de la Commission, avec géolocalisation précise des parcelles de production et preuve de non-déforestation depuis le 31 décembre 2020.
- Le classement des pays d’origine par niveau de risque module l’intensité des contrôles, mais ne supprime jamais l’obligation de constituer un dossier complet.
- Anticipez la remontée d’information vers vos fournisseurs en amont : la donnée de géolocalisation est souvent le point de blocage le plus long à obtenir, en particulier pour les filières agricoles à producteurs multiples.
- En cas de doute sur la classification d’un produit ou sur la robustesse de votre dossier de diligence raisonnée, faites auditer votre chaîne d’approvisionnement avant un contrôle, pas après.